Ce communiqué a été rédigé unanimement par les représentants du CSEC de DCF et l’intersyndicale du Groupe Casino.
Le 26 février dernier, le tribunal de commerce de Paris a approuvé le plan de sauvegarde accéléréede la société Distribution Casino France (« DCF »).
Pourtant, le Comité économique et social central de DCF ainsi que le Ministère Public avaient tous les deux rendu un avis défavorable et contre l’adoption de ce plan.
En effet,
- Ce plan ne sauvegarde ni l’activité du groupe CASINO ni l’emploi pour ses salariés et,
- Ce plan ne respecte pas la loi comme l’a très justement expliqué au Tribunal le
Procureur de la République de Paris avec nous lors de l’audience.
Nous rappelons que cette procédure de sauvegarde accélérée devait simplement mettre en
œuvre le plan de restructuration du Groupe CASINO conformément aux termes de l’accord
trouvé en conciliation qui ne portait que sur une restructuration financière.
Le Groupe avait ainsi annoncé aux instances représentatives du personnel et au tribunal que la
procédure n’aurait aucune incidence sur ses relations avec ses partenaires opérationnels (en
particulier ses fournisseurs et ses franchisés) ou ses 50 000 salariés dont 18 000 chez DCF. Il
ne devait y avoir aucun licenciement. Le Consortium avait pris un engagement de garantie
de l’emploi.
Or, dès le 26 octobre 2023, soit le lendemain du jugement d’ouverture de la sauvegarde
accélérée, la direction a publié des chiffres dévoilant une réalité économique et financière
du Groupe bien différente, réalité économique et financière qu’elle avait cachée
soigneusement aux représentants du personnel et au Tribunal lors de l’audience d’octobre.
Ces chiffres ont servi de justificatifs à la cession des hypermarchés et supermarchés de
DCF, trahissant la confiance des salariés.
L’issue de la procédure ne sauvegarde pas l’activité puisque le groupe sera en cessation de
paiement en 2027 et ne sauvegarde en rien l’emploi.
En effet plus de 6000 emplois au minimum sont menacés dans le groupe sans parler des 16
000 salariés transférés avec les magasins qui n’ont à ce stade aucune garantie de ne pas être
licenciés au lendemain des cessions.
Loin d’avoir sauvé le Groupe Casino, ce plan ouvre la porte au pire qui reste encore à venir !
1- Ce plan de sauvegarde est contraire à la loi
Contrairement à ce que prévoit la loi en matière de sauvegarde accélérée : - Ce plan de sauvegarde accélérée ne contient pas de volet social :
- il ne donne aucune indication sur le nombre de licenciements qui seront effectués au
sein de l’activité restante de CASINO, - il ne prévoit pas d’efforts de reclassement,
- ni l’indemnisation des salariés licenciés ;
- Les instances représentatives du personnel n’ont été ni informées ni consultées sur ces
points préalablement au jugement arrêtant le plan. Des délits d’entraves ont été
commis. - Ce plan est aussi contraire à la loi car il n’assure pas la pérennité et la viabilité du groupe
et il n’est pas le projet de plan élaboré en conciliation
2- Les engagements pris par la direction et le Consortium au cours de la procédure
devant le tribunal pour les salariés sont très insuffisants - Le CSEC de DCF, pour défendre les 18 000 salariés qu’il représente, a dénoncé
l’irrégularité de la procédure et la gravité des préjudices en termes sociaux et d’emploi
mais n’a pour l’instant pas encore été entendu. - Le Groupe Casino et le Consortium se sont engagés à ce qu’une indemnité supérieure à
celles actuellement en vigueur soit versée aux salariés licenciés. Elle n’est cependant
pas quantifiée dans le jugement
3- Le CSEC de DCF, en plein accord avec l’unanimité des organisations syndicales, a
pris la décision d’interjeter appel du jugement.
Seuls d’autres juges pourront rétablir la légalité de la situation.
Contrairement à ce que prétend la direction pour faire peur aux salariés et les culpabiliser cet
appel et le rejet du plan n’impliqueront pas nécessairement une liquidation judiciaire.
C’est la direction, soutenue par MM. Kretinsky et Ladreit de Lacharrière du Consortium, qui est
responsable de la situation actuelle. Il revient à la direction et au Consortium de se comporter
d’une manière responsable et de mettre en œuvre une réorganisation qui assure la pérennité de
l’activité et le maintien de l’emploi, au lieu d’une restructuration financière partielle générant une
cessation des paiements en 2027 sans protéger l’emploi. En effet, cette restructuration est
couplée à une défaisance industrielle expulsant 16 000 salariés sans aucune garantie de
maintien d’emploi et menace à l’échelle du groupe au moins 6 000 personnes.
Nous espérons que le Parquet, qui a vu et a dénoncé la réalité de la situation et la violation
de la loi fera aussi appel afin que justice soit rendue, conformément à la loi qui s’impose à
tous.