Actualités des actions civiles et pénales engagéespar le CSEC de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE contre la société et certains de ses dirigeants, pour la défense des salariés
Saint-Etienne, le 3 juin 2024 – Le Comité Social et Économique Central de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (CSEC de DCF) communique sur ses actions judiciaires civiles et pénales engagées pour défendre les droits des salariés et garantir le respect des procédures légales relatives au plan de sauvegarde accélérée de l’entreprise principale du groupe CASINO.
Action judiciaire civile : Audience des plaidoiries le 5 juin 2024 sur l’appel contre le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 26 février 2024
Le Comité Social et Économique Central de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE plaidera à l’audience du mercredi 5 juin 2024 – 14h00 devant la Cour d’appel de Paris contre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en présence du Consortium et du Ministère Public sur le plan de sauvegarde accélérée.
Le CSEC de DCF a interjeté appel contre le jugement rendu le 26 février 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris qui a validé le plan de sauvegarde accélérée présenté par DISTRIBUTION CASINO FRANCE en dépit de l’opposition des salariés et, en première instance, du Ministère Public. Ce jugement, que le CSEC de DCF critique fermement, ne prend pas en compte les conséquences sociales des cessions d’activités des hypermarchés et supermarchés, lesquelles cessions ont été faites par surprise et en urgence et en détournant les procédures légales. En conséquence, le CSEC de DCF demande à la Cour d’appel d’infirmer ce jugement et de rejeter le plan, soulignant l’absence de dispositions sociales adéquates pour les employés.
« Nous considérons que le plan validé par le jugement du Tribunal de Commerce ignore les impacts sociaux considérables qu’entraîneront les cessions d’activités des hypermarchés et supermarchés, » déclarent les membres du CSEC de DCF. « Nous espérons que la Cour d’Appel de Paris reconnaisse cette faute et prenne une décision qui protège tant les intérêts des salariés que les prescriptions légales. »
Actions judiciaires pénales : 1ère Audience sur délit d’entrave le 18 juin 2024 devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne et autre plainte devant le Procureur de la République
Parallèlement, le CSEC de DCF a cité devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, M. Jean-Charles NAOURI, Mme Magali DAUBINET-SALEN ainsi que le président de l’instance CSEC DCF pour délit d’entrave.
Le Comité accuse DISTRIBUTION CASINO FRANCE et ses dirigeants d’avoir intentionnellement empêché son bon fonctionnement. Ces faits d’entrave aux missions du CSEC représentent une violation grave des droits des salariés et de cette instance représentative.
Une première audience se tiendra le mardi 18 juin 2024 à 13h30 à Saint-Etienne.
Par ailleurs, le CSEC de DCF adresse au procureur de la République près le Tribunal de Saint-Etienne une autre plainte pénale pour délit d’entrave contre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et certains de ses dirigeants pour d’autres faits que ceux visés par la citation directe.
« Les actions de la direction ont considérablement entravé notre capacité à remplir notre rôle de représentation et de défense des salariés de CASINO, » ajoutent les membres du CSEC de DCF, « Nous sommes déterminés à ce que justice soit rendue et que de telles pratiques ne soient plus tolérées. »
Le CSEC de DISTRIBUTION CASINO FRANCE réaffirme son engagement à défendre les intérêts des salariés et à lutter contre toutes les formes d’entrave à ses missions. Le Comité appelle à une prise de conscience collective sur l’importance de respecter les droits sociaux et économiques des salariés dans toute procédure de sauvegarde d’entreprise.
Pour toute demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter :
Comité Social et Économique Central de DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Madame la secrétaire du CSEC DCF
CSEC de DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 cours Antoine Guichard
42100 SAINT ETIENNE
Email : CSEC.DCF@GMAIL.COM