Lors du CSEC de DCF du 31 janvier 2024, les élus ont rendu, à l’unanimité, un avis défavorable sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée (PPSA) et sur le bilan économique social et environnemental.
Alors que le PPSA prévoit une cession de la moitié de l’activité et un ajustement de la taille des effectifs du siège social et de la chaîne d’approvisionnement pour ne servir exclusivement que Casino Proximités, le PPSA ne comprend aucun volet social,
contrairement à la loi.
Le CSEC estime que le PPSA n’est pas valable, et aussi avoir été gravement entravé dans sa mission et son fonctionnement, faute d’avoir été informé et consulté sur les implications– qui sont majeures – du PPSA sur l’emploi et les conditions de travail et en termes sociaux.
Le CSEC s’est réservé la possibilité d’exercer des recours judiciaires.
L’Intersyndicale dénonce la volonté du Consortium conduit par M. Daniel Křetínský de reprendre le Groupe Casino en se défaisant de la moitié de l’activité de DCF, qui porte les hypermarchés et supermarchés, et de transférer tous les salariés des magasins à des cessionnaires qui ne prennent aucun engagement de ne pas procéder à des licenciements économiques. De même, l’Intersyndicale dénonce le refus du Consortium de prendre des engagements de maintien de l’emploi ou d’indemnisation et accompagnement des salariés du siège et de la chaîne d’approvisionnement, dont l’emploi est menacé.
DCF emploie 18 000 personnes. Les conséquences de tels procédés illégaux, sont graves du point de vue social alors que ce n’est pas du tout ce qui a avait été annoncé lors de l’ouverture de la PPSA et alors que l’Etat a soutenu la réorganisation du groupe en passant un accord formalisant les termes de la suspension d’un passif public pour un montant maximum de 305.000.000 €.
Totalement solidaire avec les élus du CSEC, l’Intersyndicale demande que des engagements majeurs soient pris par la Direction actuelle et le consortium en matière d’emploi et/ou sociale afin qu’ils soient actés dans le jugement arrêtant le PPSA :
- Des engagements de DCF et du Consortium de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique dans une certaine durée suivant l’arrêté du plan ou des engagements de verser des indemnités supra légales ainsi que des engagements en termes d’accompagnement aux termes du jugement arrêtant le plan.
- Un plan de départs volontaires pour les salariés non transférés
- Des actions d’évaluation avec des partenaires sociaux du PPSA et des cessions envisagées sur les conditions de travail.
- Des mesures permettant d’évaluer avec des partenaires sociaux les effets de ces cessions en termes sociaux et d’emploi, l’impact des cessions sur la pérennité des emplois.
- Des mesures relatives à la protection de la santé mentale et physique et à la sécurité des salariés impactés par le PPSA et les cessions envisagées et à venir, des actions d’évaluation des risques notamment psychosociaux, des actions de prévention, d’information et de formation.
- Des mesures permettant d’assurer la pérennité des emplois par notamment des actions de formation, d’adaptation des emplois aux postes, de reclassement interne, le cas échéant d’accompagnement au reclassement externe, etc.
- Des engagements d’inaliénabilité de tout ou partie du périmètre non cédé. L’Intersyndicale demande que l’ensemble de ces engagements figure dans le volet social du plan qui sera soumis au tribunal de commerce pour jugement. Il est inacceptable et socialement irresponsable que cela n’ait pas été déjà fait.
St Etienne, le 1 février 2024,